La Loi Chatel (article L.121-19 , III, du code de la consommation), applicable depuis le 1er juin 2008, concerne tous les professionnels de la vente à distance B to C (ventes vers les particuliers).
Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:

• le suivi de l’exécution d’une commande
• l’exercice d’un droit de rétractation
• l’exercice de la garantie

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