| Loi CHATEL |
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| Écrit par Web Master | |
| 10-03-2009 | |
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La Loi Chatel (article L.121-19 , III, du code de la consommation), applicable depuis le 1er juin 2008, concerne tous les professionnels de la vente à distance B to C (ventes vers les particuliers). Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:
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| Dernière mise à jour : ( 10-03-2009 ) |
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Il y a déjà quelques années tout le monde avait son numéro chez France Télécom. On réclamait aux autres opérateurs qu'ils commercialisent leurs numéros surtaxés sachant que nous obtiendrons de meilleurs reversements Chose fût faite. Le fameux cap des 11.29 €HT de l'heure fût franchi. Depuis les prix se sont parfois envolés pour revenir à des prix plus réalistes. En effet les conditions de reversement sont parfois un peu complexes à comprendre mais globalement plus favorables que France Télécom. Sauf que pour ces conditions restent favorables il FAUT que les opérateurs respectent leurs conditions de reversement ET/OU acheminent correctement les appels. Ceci n'est malheureusement pas toujours le cas... |
