| La Loi de Modernisation de l’économie |
| Écrit par Thierry | |
| 10-03-2009 | |
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La Loi de Modernisation de l’économie (article L.113-5 du code de la consommation), applicable depuis le 1er janvier 2009, concerne toutes les sociétés de commerce B to C tout secteur d’activité confondu. Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:
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| Dernière mise à jour : ( 10-03-2009 ) |