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Dernière mise à jour : Février 2026 | Ce guide de référence détaille l’ensemble de la réglementation applicable aux numéros surtaxés en France. Destiné aux professionnels (éditeurs de services, opérateurs) comme aux consommateurs, il couvre les aspects tarifaires, légaux et pratiques des Services à Valeur Ajoutée (SVA).

Qu’est-ce qu’un numéro surtaxé ?

Un numéro surtaxé, également appelé numéro à valeur ajoutée (SVA) ou numéro spécial, est un numéro de téléphone dont l’appel est facturé au-delà du coût d’une communication normale. Cette surfacturation rémunère un service fourni pendant l’appel.

En France, ces numéros sont encadrés par :

• Le Code des postes et communications électroniques (CPCE)
• Les décisions de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques)
• Le Code de la consommation (articles L. 121-18 et suivants)
• La charte de l’association SVA+ (anciennement AFMM)

Les catégories de numéros spéciaux

La numérotation française distingue trois grandes catégories de numéros spéciaux :

1. Numéros gratuits (Vert) – 0800 à 0805

2. Numéros banalisés (Gris) – 0806 à 0809

3. Numéros majorés (Violet/Magenta) – 081X, 082X, 089X

Depuis la réforme de 2015, les tarifs sont définis par famille de numéros avec des plafonds maximaux fixés par l’ARCEP :

Note : Les tarifs sont HT. Le montant TTC dépend du taux de TVA applicable selon le territoire de l’appelant. Les éditeurs choisissent librement leur tarif dans la limite des plafonds ci-dessus.

Pour connaître le tarif exact d’un numéro spécifique, consultez surmafacture.fr.

4. Numéros courts (3BPQ et 10YT)

Les numéros à 4 chiffres (3BPQ) et 6 chiffres (10YT) suivent une tarification spécifique définie par l’ARCEP. Exemples : 3246, 118 218.

Grille tarifaire officielle 2026

Depuis la réforme du 1er octobre 2015, la tarification des numéros surtaxés est décomposée en deux parties :

Plafonds tarifaires par famille de numéros (Source : ARCEP)

Les éditeurs choisissent librement leur tarif dans la limite des plafonds suivants :

Source : ARCEP – Fiche pratique numéros 08

Plafond légal : Le coût total d’un appel ne peut excéder 3 euros ou 15 minutes de communication sans confirmation explicite de l’utilisateur.

Signalétique obligatoire SVA+

Depuis 2015, une signalétique harmonisée est obligatoire pour tous les numéros SVA. Elle permet aux consommateurs d’identifier instantanément le type de tarification.

Les trois codes couleur

Mentions obligatoires

Tout affichage d’un numéro surtaxé doit comporter :

1. Le numéro complet (10 chiffres)
2. Le tarif du service (€/min ou €/appel)
3. La mention « + prix de l’appel » si applicable
4. Le cartouche couleur correspondant

Obligations légales des éditeurs

Déclaration et identification

Tout éditeur de service SVA doit :

• S’inscrire à l’annuaire inversé SVA (annuairesva.fr) dans les 30 jours
• Fournir ses coordonnées complètes : raison sociale, SIRET, adresse, contact
• Déclarer la nature du service proposé
• Tenir à jour ses informations en cas de modification

Message d’accueil obligatoire

Depuis 2015, un message d’accueil gratuit doit informer l’appelant :

• Du tarif exact du service
• De la durée maximale de l’appel (si plafonnée)
• Des conditions d’utilisation

Ce message ne peut être facturé et ne compte pas dans la durée de communication.

Interdictions

Il est interdit aux éditeurs de :

• Utiliser des numéros surtaxés pour des services après-vente (garantie légale)
• Proposer des rappels automatiques vers des numéros surtaxés
• Envoyer des SMS/MMS incitant à rappeler un numéro surtaxé
• Masquer le véritable coût du service
• Cibler les mineurs pour certains services (voyance, jeux d’argent)

Durée et plafonnement

Droits des consommateurs

Droit à l’information

Le consommateur a droit à une information claire et préalable sur :

• Le tarif exact de l’appel
• L’identité de l’éditeur du service
• La nature du service proposé

Droit de réclamation

En cas de litige, le consommateur peut :

1. Contacter l’éditeur via l’annuaire SVA (annuairesva.fr)
2. Saisir l’opérateur téléphonique pour contestation de facturation
3. Alerter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence)
4. Signaler à l’ARCEP via le formulaire en ligne

Blocage des numéros surtaxés

Les opérateurs doivent proposer gratuitement une option de blocage des appels vers les numéros surtaxés. Cette option est particulièrement recommandée pour :

• Les lignes utilisées par des enfants
• Les personnes vulnérables
• Les entreprises souhaitant maîtriser leurs coûts

Rôle de l’ARCEP et sanctions

Compétences de l’ARCEP

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) est chargée de :

• Définir les plans de numérotation
• Attribuer les ressources en numérotation
• Contrôler le respect des obligations
• Sanctionner les manquements

Sanctions encourues

Signalement des abus

Les consommateurs peuvent signaler les abus :

• 33700 : numéro de signalement des spams SMS/vocaux
• Signal Conso : plateforme de la DGCCRF
• J’alerte l’ARCEP : formulaire en ligne sur arcep.fr

Réglementations sectorielles

Services de voyance et ésotérisme

Les services de voyance par téléphone sont soumis à des règles spécifiques :

• Interdiction de cibler les mineurs
• Mention obligatoire : « Service de divertissement »
• Interdiction de promesses de gains ou de résultats garantis
• Conformité RGPD pour la collecte de données personnelles

Jeux et paris

Les jeux à numéros surtaxés sont encadrés par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) :

• Interdiction aux mineurs
• Plafonnement des gains
• Information sur les probabilités de gain

Services administratifs

Depuis 2021, les services publics ne peuvent plus utiliser de numéros surtaxés pour leurs services de base. Seuls les numéros gratuits ou banalisés sont autorisés.

Ressources officielles

Sites de référence

• ARCEP – Autorité de régulation
• InfoSVA – Information consommateurs
• SVA+ – Association des professionnels
• Annuaire SVA – Identification des éditeurs
• DGCCRF – Protection des consommateurs

Textes de référence

• Décision ARCEP n° 2018-0881 relative au plan de numérotation
• Articles L. 224-51 à L. 224-55 du Code de la consommation
• Articles L. 44 et R. 10 du Code des postes et communications électroniques
• Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels

Cet article est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions réglementaires. Dernière vérification : février 2026.

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