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La règlementation SVA évolue et c’est tant mieux. Depuis des années nous sommes cantonnés à utiliser des 0892 à 0.34 €/mn et depuis peu les 0899 à 0.34€/mn+1.34€/appel. Vous connaissez Continue Reading →
Le doublement du plafond de la micro-entreprise a été confirmé vendredi 24 août 2018 par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Pour certains entrepreneurs de droit commun, devenir “auto-entrepreneur” Continue Reading →
La Loi de Modernisation de l’économie (article L.113-5 du code de la consommation), applicable depuis le 1er janvier 2009, concerne toutes les sociétés de commerce B to C tout secteur Continue Reading →
La Loi Chatel (article L.121-19 , III, du code de la consommation), applicable depuis le 1er juin 2008, concerne tous les professionnels de la vente à distance B to C Continue Reading →
De très lourdes amendes et une peine d’emprisonnement ferme… Nous vous invitons à lire l’article sur le site de www.quechoisir.orgLe journal 20 minutes publie le 3 décembre 2010 un nouvel Continue Reading →