Nouveaux numéros 08 – ce qu’il va ce passer en 2015

La règlementation SVA évolue et c’est tant mieux. Depuis des années nous sommes cantonnés à utiliser des 0892 à 0.34 €/mn et depuis peu les 0899 à 0.34€/mn+1.34€/appel. Vous connaissez les reversements, vous pouvez essayer de faire marcher la concurrence mais les marges de manœuvre pour les reversements sont limitées.

Quels vont être les grands changements des SVA au 1er janvier 2015 ?

Le premier changement sera qu’il y aura des numéros rémunérés à l’appel OU à la durée. Il n’y aura plus de palier mixte comme nous avons aujourd’hui pour le 0899.

Autre changement il y a aura des tranches de numéros par tranche de tarif. Cela veut dire que dans une tranche de tarif donné un numéro pourra changer de tarif. Par exemple pour la voyance nous pourrons utiliser des numéros commençant par 089 dont le coût utilisateur variera de 0.25 à 0.80 €/mn.

Au niveau des reversements des 08 on peut espérer (si les opérateurs ne sont pas trop gourmands) les doubler  pour un numéro à 0.70 €/mn et un peu plus que doubler pour un numéro à 0.80 €/mn qui sera dans un premier temps le tarif le plus élevé de la gamme.

Que va t il advenir des numéros 0892 et 0899 ? Ils pourront être conservés, il faudra juste choisir le nouveau tarifs qui sera compris entre 0.25 et 0.80 €/mn par pas de 0.05 €. Le palier à 0.34 € la minute disparaitra. Mais ceux qui voudront garder un tarif proche pour leur numéro 08 pourront choisir par exemple un tarif à 0.35 €/mn comme coût utilisateur.

Pour plus d’information n’hésitez pas à joindre notre service commercial qui se tient informé des évolutions.

 

 

 

Auto-entrepreneurs, les réformes qui vous attendent

Le doublement du plafond de la micro-entreprise a été confirmé vendredi 24 août 2018 par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Pour certains entrepreneurs de droit commun, devenir “auto-entrepreneur” pourrait être selon les cas avantageux ou désavantageux, notamment pour des questions de TVA.

Source:  https://www.capital.fr/votre-carriere/plafond-double-pour-les-auto-entrepreneurs-une-aubaine-a-saisir-pour-tous-les-petits-entrepreneurs-1241289

La ministre déléguée chargée de l’Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a annoncé en 2012 une réforme du régime social de l’auto-entrepreneur. Motifs invoqués : favoriser la création de TPE et lutter contre la précarité. Tour d’horizon des évolutions envisagées…

Source:  http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/auto-entrepreneurs-les-reformes-qui-vous-attendent-731897

La loi de Modernisation de l’économie

La Loi de Modernisation de l’économie (article L.113-5 du code de la consommation), applicable depuis le 1er janvier 2009, concerne toutes les sociétés de commerce B to C tout secteur d’activité confondu.

Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:

demande visant à la bonne exécution d’un contrat
traitement de réclamations

Les prestations de voyance par Audiotel SONT concernées, il faut que dans vos publicités il y est les coordonnées de votre société autre qu’un numéro de téléphone commençant par 08.

Dans votre menu du sommaire de votre service audiotel vous pouvez indiquer les coordonnées ou faire une mise en relation avec votre secrétariat ou bien il y a un menu dédié aux informations légales de votre société.

Loi CHATEL

La Loi Chatel (article L.121-19 , III, du code de la consommation), applicable depuis le 1er juin 2008, concerne tous les professionnels de la vente à distance B to C (ventes vers les particuliers).
Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:

le suivi de l’exécution d’une commande
l’exercice d’un droit de rétractation
l’exercice de la garantie

Les prestations de voyane par Audiotel ne sont donc pas concernées sauf si vous profitez de votre réseau pour vendre des produits et autres servive. Dans ce cas il faudra communiquer d’autres coordonnées téléphoniques pour pouvoir vous joindre.

Spam sur mobile-Condamnation

De très lourdes amendes et une peine d’emprisonnement ferme… Nous vous invitons à lire l’article sur le site de www.quechoisir.orgLe journal 20 minutes publie le 3 décembre 2010 un nouvel article sur les escroqueries SMS. Une société Parisienne est dans le viseur des enquêteurs selon le journal.

Lire les articles :

http://www.media-technologies.eu/www.20minutes.fr-une-vaste-escroquerie-aux-sms-demantelee.pdf

et

http://www.media-technologies.eu/Spam-sur-mobile-Cellcast-Media-recidive-UFC-Que-Choisir.pdf