La loi de Modernisation de l’économie

La Loi de Modernisation de l’économie (article L.113-5 du code de la consommation), applicable depuis le 1er janvier 2009, concerne toutes les sociétés de commerce B to C tout secteur d’activité confondu.

Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:

demande visant à la bonne exécution d’un contrat
traitement de réclamations

Les prestations de voyance par Audiotel SONT concernées, il faut que dans vos publicités il y est les coordonnées de votre société autre qu’un numéro de téléphone commençant par 08.

Dans votre menu du sommaire de votre service audiotel vous pouvez indiquer les coordonnées ou faire une mise en relation avec votre secrétariat ou bien il y a un menu dédié aux informations légales de votre société.

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