La loi de Modernisation de l’économie

La Loi de Modernisation de l’économie (article L.113-5 du code de la consommation), applicable depuis le 1er janvier 2009, concerne toutes les sociétés de commerce B to C tout secteur d’activité confondu.

Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:

demande visant à la bonne exécution d’un contrat
traitement de réclamations

Les prestations de voyance par Audiotel SONT concernées, il faut que dans vos publicités il y est les coordonnées de votre société autre qu’un numéro de téléphone commençant par 08.

Dans votre menu du sommaire de votre service audiotel vous pouvez indiquer les coordonnées ou faire une mise en relation avec votre secrétariat ou bien il y a un menu dédié aux informations légales de votre société.

L’hébergement audiotel au service de la voyance

Sa capacité de répondre aux attentes de sa clientèle est une des conditions de réussite d’une entreprise. Il est de ce fait dans son intérêt de rechercher et exploiter à bon escient les moyens nécessaires à la satisfaction de ces attentes, et à la poursuite de son propre épanouissement. Comme tous les autres domaines d’activités, celui de la voyance partage ces préoccupations et beaucoup de pratiquants s’intéressent de près à la promotion de leur profession. La technologie de la communication peut efficacement mener à cet objectif en proposant le service de voyance par Audiotel . Cette méthode sophistiquée est une solution sur mesure permettant l’hébergement ainsi que la gestion de lignes audiotel sous la tutelle du voyant. En d’autres termes, il s’agit d’un E-Service qui ne sera que bénéfique tant pour lui que pour sa clientèle. Pour plus d’éclaircissement, la voyance audiotel fonctionne par l’intermédiaire du téléphone, ce qui explique son autre appellation plus simple de voyance par téléphone.

http://www.serveur-vocal-audiotel.com/exemples.html

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Loi CHATEL

La Loi Chatel (article L.121-19 , III, du code de la consommation), applicable depuis le 1er juin 2008, concerne tous les professionnels de la vente à distance B to C (ventes vers les particuliers).
Elle interdit l’utilisation d’un n° surtaxé pour les usages suivants:

le suivi de l’exécution d’une commande
l’exercice d’un droit de rétractation
l’exercice de la garantie

Les prestations de voyane par Audiotel ne sont donc pas concernées sauf si vous profitez de votre réseau pour vendre des produits et autres servive. Dans ce cas il faudra communiquer d’autres coordonnées téléphoniques pour pouvoir vous joindre.

Voyance payable par Carte Bancaire

Les consultations de voyance dite « privées » réglables par carte bancaire touchent généralement une clientèle plus exigene que celle de l’Audiotel, même si parfois ceux sont les mêmes consultants. En effet le prix ,justifié par des conditions de consultation prvilégiées, nécessitte en contrepartie une qualité de l’accueil et une sécurité dans le paiement.
La sécurité dans les consultations privées est le sujet le plus sensible pour :

Le consultant qui souhaite qu’il n’y est pas de fraude avec sa carte bancaire.
Le cabinet de voyance qui ne veut pas de détournement de clientèle.
La synergie qui sous-traite ses consultations et qui voudrait avoir une visibilité sur les appels.

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Spam sur mobile-Condamnation

De très lourdes amendes et une peine d’emprisonnement ferme… Nous vous invitons à lire l’article sur le site de www.quechoisir.orgLe journal 20 minutes publie le 3 décembre 2010 un nouvel article sur les escroqueries SMS. Une société Parisienne est dans le viseur des enquêteurs selon le journal.

Lire les articles :

http://www.media-technologies.eu/www.20minutes.fr-une-vaste-escroquerie-aux-sms-demantelee.pdf

et

http://www.media-technologies.eu/Spam-sur-mobile-Cellcast-Media-recidive-UFC-Que-Choisir.pdf

Quels sont les numéros surtaxés?

Les numéros qualifiés de numéros surtaxés, sont des numéros dont les tranches sont :Des numéro à 10 chiffres type 081x, 082x, 089x Des numéro à 4 chiffres type 3xxx – hors les n° débutant par 30 et 31 qui sont non surtaxés Des numéro à 6 chiffres type 118xxx

Voyantes, voyants optez pour le régime social de l’auto-entrepreneur

Voyantes, voyants devenez «Auto-Entrepreneur » avec la possibilité de payer en fonction de ce que vous encaissez.

Vous travaillez sur un service de voyance audiotel, vous êtes certainement concerné par ce dispositif.

Bénéficiez du régime micro-BNC à compter du 1er Janvier 2011 pour un chiffre d’affaires annuel global et recettes n’excédant pas 32 900 € hors taxes. Maintien de ce régime d’imposition pendant 2 ans en cas de franchissement des seuils.
Bénéficiez de la franchise en base de TVA, due au titre des deux premières années de dépassement des seuils de 32 900 €, dans la limite des seuils de 32 900 € prévus.
Paiement trimestriel sur vos encaissements des cotisations forfaitaires RSI (maladie, retraite, allocations familiales et CSG/CRDS) avec un taux de 23.10 %.
Option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sur vos encaissements hors taxes de la période considérée, pour un taux de 2,2%. Cet impôt forfaitaire vous libère de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de votre activité. Pas de déductibilité des charges liées à votre activité.
Exonération de deux ans de taxe professionnelle dans le cadre de l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise.

Vous êtes déjà inscrits comme travailleur indépendant :

Optez pour le micro social afin de diminuer vos charges, si votre chiffre d’affaires 2011 est inférieur à 32600 €,pour cela, connectez-vous sur le site « www.lautoentrepreneur.fr ».

Vous trouverez toutes les informations officielles sur le Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs .
Vous également visiter le site planete-auto-entrepreneur .

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