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Dernière mise à jour : Février 2026 | Ce guide de référence détaille l’ensemble de la réglementation applicable aux numéros surtaxés en France. Destiné aux professionnels (éditeurs de services, opérateurs) comme aux consommateurs, il couvre les aspects tarifaires, légaux et pratiques des Services à Valeur Ajoutée (SVA).
Qu’est-ce qu’un numéro surtaxé ?
Un numéro surtaxé, également appelé numéro à valeur ajoutée (SVA) ou numéro spécial, est un numéro de téléphone dont l’appel est facturé au-delà du coût d’une communication normale. Cette surfacturation rémunère un service fourni pendant l’appel.
En France, ces numéros sont encadrés par :
- Le Code des postes et communications électroniques (CPCE)
- Les décisions de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques)
- Le Code de la consommation (articles L. 121-18 et suivants)
- La charte de l’association SVA+ (anciennement AFMM)
Les catégories de numéros spéciaux
La numérotation française distingue trois grandes catégories de numéros spéciaux :
1. Numéros gratuits (Vert) – 0800 à 0805
| Préfixe | Tarification | Couleur signalétique |
|---|---|---|
| 0800 | Gratuit depuis fixe et mobile | Vert |
| 0801 | Gratuit depuis fixe et mobile | Vert |
| 0802 | Gratuit depuis fixe et mobile | Vert |
| 0803 | Gratuit depuis fixe et mobile | Vert |
| 0804 | Gratuit depuis fixe et mobile | Vert |
| 0805 | Gratuit depuis fixe et mobile | Vert |
2. Numéros banalisés (Gris) – 0806 à 0809
| Préfixe | Tarification | Couleur signalétique |
|---|---|---|
| 0806 | Prix d’un appel local (non surtaxé) | Gris |
| 0807 | Prix d’un appel local (non surtaxé) | Gris |
| 0808 | Prix d’un appel local (non surtaxé) | Gris |
| 0809 | Prix d’un appel local (non surtaxé) | Gris |
3. Numéros majorés (Violet/Magenta) – 081X, 082X, 089X
Depuis la réforme de 2015, les tarifs sont définis par famille de numéros avec des plafonds maximaux fixés par l’ARCEP :
| Famille | Tarif service max/min | Tarif service max/appel | Usages courants |
|---|---|---|---|
| 081X | 0,05 € HT | 0,125 € HT | Services techniques, SAV premium |
| 082X | 0,137 € HT | 0,417 € HT | Renseignements, services info |
| 089X | 0,667 € HT | 2,50 € HT | Voyance, divertissement, jeux |
Note : Les tarifs sont HT. Le montant TTC dépend du taux de TVA applicable selon le territoire de l’appelant. Les éditeurs choisissent librement leur tarif dans la limite des plafonds ci-dessus.
Pour connaître le tarif exact d’un numéro spécifique, consultez surmafacture.fr.
4. Numéros courts (3BPQ et 10YT)
Les numéros à 4 chiffres (3BPQ) et 6 chiffres (10YT) suivent une tarification spécifique définie par l’ARCEP. Exemples : 3246, 118 218.
Grille tarifaire officielle 2026
Depuis la réforme du 1er octobre 2015, la tarification des numéros surtaxés est décomposée en deux parties :
Prix total = C + S
- C (Communication) : coût de l’appel vers un numéro fixe, selon le forfait de l’appelant
- S (Service) : tarif du service, affiché en €/min ou €/appel
Plafonds tarifaires par famille de numéros (Source : ARCEP)
Les éditeurs choisissent librement leur tarif dans la limite des plafonds suivants :
| Famille | Plafond service/min (HT) | Plafond service/appel (HT) |
|---|---|---|
| 081X | 0,05 € | 0,125 € |
| 082X | 0,137 € | 0,417 € |
| 089X | 0,667 € | 2,50 € |
| 3BPQ / 10YT | 0,667 € | 2,50 € |
Source : ARCEP – Fiche pratique numéros 08
Plafond légal : Le coût total d’un appel ne peut excéder 3 euros ou 15 minutes de communication sans confirmation explicite de l’utilisateur.
Signalétique obligatoire SVA+
Depuis 2015, une signalétique harmonisée est obligatoire pour tous les numéros SVA. Elle permet aux consommateurs d’identifier instantanément le type de tarification.
Les trois codes couleur
Appel gratuit
0800 à 0805
Service gratuit + prix appel
0806 à 0809
Service payant + prix appel
081X, 082X, 089X
Mentions obligatoires
Tout affichage d’un numéro surtaxé doit comporter :
- Le numéro complet (10 chiffres)
- Le tarif du service (€/min ou €/appel)
- La mention « + prix de l’appel » si applicable
- Le cartouche couleur correspondant
Obligations légales des éditeurs
Déclaration et identification
Tout éditeur de service SVA doit :
- S’inscrire à l’annuaire inversé SVA (annuairesva.fr) dans les 30 jours
- Fournir ses coordonnées complètes : raison sociale, SIRET, adresse, contact
- Déclarer la nature du service proposé
- Tenir à jour ses informations en cas de modification
Message d’accueil obligatoire
Depuis 2015, un message d’accueil gratuit doit informer l’appelant :
- Du tarif exact du service
- De la durée maximale de l’appel (si plafonnée)
- Des conditions d’utilisation
Ce message ne peut être facturé et ne compte pas dans la durée de communication.
Interdictions
Il est interdit aux éditeurs de :
- Utiliser des numéros surtaxés pour des services après-vente (garantie légale)
- Proposer des rappels automatiques vers des numéros surtaxés
- Envoyer des SMS/MMS incitant à rappeler un numéro surtaxé
- Masquer le véritable coût du service
- Cibler les mineurs pour certains services (voyance, jeux d’argent)
Durée et plafonnement
Droits des consommateurs
Droit à l’information
Le consommateur a droit à une information claire et préalable sur :
- Le tarif exact de l’appel
- L’identité de l’éditeur du service
- La nature du service proposé
Droit de réclamation
En cas de litige, le consommateur peut :
- Contacter l’éditeur via l’annuaire SVA (annuairesva.fr)
- Saisir l’opérateur téléphonique pour contestation de facturation
- Alerter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence)
- Signaler à l’ARCEP via le formulaire en ligne
Blocage des numéros surtaxés
Les opérateurs doivent proposer gratuitement une option de blocage des appels vers les numéros surtaxés. Cette option est particulièrement recommandée pour :
- Les lignes utilisées par des enfants
- Les personnes vulnérables
- Les entreprises souhaitant maîtriser leurs coûts
Rôle de l’ARCEP et sanctions
Compétences de l’ARCEP
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) est chargée de :
- Définir les plans de numérotation
- Attribuer les ressources en numérotation
- Contrôler le respect des obligations
- Sanctionner les manquements
Sanctions encourues
| Infraction | Sanction maximale |
|---|---|
| Non-respect de la signalétique | 75 000 € (personne morale) |
| Absence de message tarifaire | 75 000 € |
| Non-inscription à l’annuaire SVA | Retrait du numéro |
| Pratiques commerciales trompeuses | 300 000 € + 2 ans prison |
| Ping call / spam vocal | 75 000 € par infraction |
Signalement des abus
Les consommateurs peuvent signaler les abus :
- 33700 : numéro de signalement des spams SMS/vocaux
- Signal Conso : plateforme de la DGCCRF
- J’alerte l’ARCEP : formulaire en ligne sur arcep.fr
Réglementations sectorielles
Services de voyance et ésotérisme
Les services de voyance par téléphone sont soumis à des règles spécifiques :
- Interdiction de cibler les mineurs
- Mention obligatoire : « Service de divertissement »
- Interdiction de promesses de gains ou de résultats garantis
- Conformité RGPD pour la collecte de données personnelles
Jeux et paris
Les jeux à numéros surtaxés sont encadrés par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) :
- Interdiction aux mineurs
- Plafonnement des gains
- Information sur les probabilités de gain
Services administratifs
Depuis 2021, les services publics ne peuvent plus utiliser de numéros surtaxés pour leurs services de base. Seuls les numéros gratuits ou banalisés sont autorisés.
Ressources officielles
Sites de référence
- ARCEP – Autorité de régulation
- InfoSVA – Information consommateurs
- SVA+ – Association des professionnels
- Annuaire SVA – Identification des éditeurs
- DGCCRF – Protection des consommateurs
Textes de référence
- Décision ARCEP n° 2018-0881 relative au plan de numérotation
- Articles L. 224-51 à L. 224-55 du Code de la consommation
- Articles L. 44 et R. 10 du Code des postes et communications électroniques
- Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels
Cet article est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions réglementaires. Dernière vérification : février 2026.
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